1. Délégation est donnée Vincent Marinet, administrateur civil hors classe, à Pierre Leblanc et Stéphane Sorbe, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 13 septembre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2016.
TexteArrêté du 13 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033344145
Texte parentLEGITEXT000033344130
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