1. Délégation est donnée à Estelle Dhont-Peltrault, attachée principale d'administration, à Guy Lalanne et Alexis Loublier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Jérôme Brouillet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 13 septembre 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2016.
TexteArrêté du 13 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033344148
Texte parentLEGITEXT000033344130
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