Décret n°2016-1490 du 3 novembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2016.

TexteDécret n°2016-1490 du 3 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033344634
Texte parentLEGITEXT000033344625
Référencearticle 2 du décret n°2016-1490 du 3 novembre 2016 (version du 6 novembre 2016)Légifrance →

1. Les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre de la défense.

2. Le ministre de la défense peut leur confier toute autre mission, en dehors de celles prévues à l'article premier du décret du 12 septembre 2008 susvisé.

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