Décret n°2016-1490 du 3 novembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2016.

TexteDécret n°2016-1490 du 3 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033344636

Texte parentLEGITEXT000033344625

Référencearticle 3 du décret n°2016-1490 du 3 novembre 2016 (version du 6 novembre 2016)Légifrance →

1. Les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire sont rémunérés à l'indice le plus élevé du grade de contrôleur général des armées.

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