1. Le décret n° 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire est abrogé.
Décret n°2016-1490 du 3 novembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1490 du 3 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033344637
Texte parentLEGITEXT000033344625
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