Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2016 au 1er juillet 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000033344894
Texte parentLEGITEXT000033344896
Référencearticle 1 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 (version du 6 novembre 2016)Légifrance →
1. Il est institué un observatoire des jeux et deux commissions consultatives : la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.
2. D'un commun accord entre les présidents de ces deux commissions, celles-ci peuvent se réunir afin de partager les informations en provenance notamment des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux. Elles peuvent, dans ce cadre, émettre des avis sur l'ensemble des questions relatives au secteur des jeux d'argent et de hasard et sur l'information du public concernant les dangers du jeu excessif.
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