Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023683065
Texte parentLEGITEXT000033344896
Référencearticle 23 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé, les mots : « après avis de la commission instituée par le décret du 6 novembre 1934 modifié » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ».
2. II. ― Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, les mots : « après avis d'une commission instituée par décret » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959
Art. 3
-Décret n° 47-798 du 5 mai 1947
Art. 1
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