Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Sont abrogés :
2. 1° L'article 19 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé ;
3. 2° Le troisième alinéa de l'article 19 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 susvisé ;
4. 3° L'arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 susvisé.
5. II. ― Le décret n° 2009-334 du 26 mars 2009 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985 : art. 19
A abrogé :
- Décret n°2009-334 du 26 mars 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 : art. 19
- Arrêté du 22 février 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8