Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2016 au 1er juillet 2020.

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TexteDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011
RattachementCHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE DES JEUX
IdentifiantLEGIARTI000033344888
Texte parentLEGITEXT000033344896
Référencearticle 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 (version du 6 novembre 2016)Légifrance →

1. I.-L'observatoire des jeux est composé de dix membres, désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Il comprend :

2. 1° Un membre désigné par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

3. 2° Un membre désigné par l'Agence nationale de santé publique ;

4. 3° Un membre désigné par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;

5. 4° Un membre désigné par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

6. 5° Six personnalités qualifiées, désignées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, de la santé, des sports et de l'agriculture, en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions de l'observatoire.

7. II.-L'arrêté prévu au 5° du I désigne, parmi les personnalités qualifiées, le président de l'observatoire. Le mandat du président est de cinq ans. Il n'est pas renouvelable.

8. III.-Un secrétaire général désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, de la santé, des sports et de l'agriculture, parmi les membres de l'observatoire des jeux, assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux de l'observatoire.

9. IV.-Le président et trois autres des personnalités qualifiées, désignées dans l'arrêté interministériel prévu au 5° du I, participent à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs en application du 6° de l'article 7.

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