Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2016 au 1er juillet 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011
RattachementCHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE DES JEUX
IdentifiantLEGIARTI000033344878
Texte parentLEGITEXT000033344896
Référencearticle 4 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 (version du 6 novembre 2016)Légifrance →
1. L'observatoire des jeux a pour mission d'informer et de conseiller les deux commissions consultatives mentionnées à l'article 1er ainsi que toute autorité compétente en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. Il rassemble les données relatives aux pratiques de jeux d'argent et de hasard. Il mène des études scientifiques relatives à l'offre et à la consommation des jeux d'argent et de hasard afin d'en améliorer la connaissance.
2. Il fonctionne et délibère dans les conditions prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-6, R. 133-8, R. 133-10 à R. 133-12 et au premier alinéa de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration. Il établit son règlement intérieur.
3. En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par la plus âgée des autres personnalités qualifiées.
Aller plus loin
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