Décret n°2016-1499 du 7 novembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2016.

TexteDécret n°2016-1499 du 7 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033357202

Texte parentLEGITEXT000033357191

Référencearticle 3 du décret n°2016-1499 du 7 novembre 2016 (version du 9 novembre 2016)Légifrance →

1. Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation.

2. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.