1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2016-1499 du 7 novembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1499 du 7 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033357203
Texte parentLEGITEXT000033357191
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