Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 22 et au premier alinéa de l'article 23, les mots : « 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce » ; 2° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : « dans un délai de trente jours » sont remplacés par les mots : « avant expiration du délai prévu aux articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce » ; 3° Après l'article 41 bis, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 1 bis « Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels
3. « Art. 41 ter.-Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office. » ;
4. 4° L'article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office. » ; 5° A l'article 79, après le mot : « constituées » sont insérés les mots : « pour l'exercice de la profession » ; 6° L'article 81est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 : art. 22, art. 23, art. 42, art. 79
A créé :
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992
Divisions : Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels ; Art. 41 ter
A abrogé :
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 : art. 81