Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1508 du 9 novembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
IdentifiantLEGIARTI000033362857
Texte parentLEGITEXT000033362818
Référencearticle 3 du décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 juin 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 26, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre III bis
« Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels
3. « Art. 26-1.-Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices d'huissier de justice. » ;
4. 2° A l'article 27, les mots : « l'associé » sont remplacés par les mots : « la société ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 : art. 26-1 Divisions : Chapitre III bis : Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels
A modifié :
Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 : art. 27
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