Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1509 du 9 novembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
IdentifiantLEGIARTI000033363545
Texte parentLEGITEXT000033363507
Référencearticle 3 du décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 26-1 du décret du 29 juin 2016 susvisé, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 3 du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, il est inséré un article 26-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 26-2.-Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices de notaire.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 : art. 26-2
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