Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 novembre 2016 (version du 11 novembre 2016)Légifrance →
1. Après consultation de l'ordonnateur, le contrôleur établit un document fixant la liste des comités, commissions et autres organes consultatifs existant au sein de l'établissement dans lesquels il siège et les modalités de sa participation, la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
2. Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux autres ministres de tutelle.
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