Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 novembre 2016 (version du 11 novembre 2016)Légifrance →
1. En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'organe délibérant de l'organisme ainsi qu'aux comités ou commissions qui existent en son sein.
2. Le contrôleur a également entrée, avec voix consultative, en concertation avec le directeur de l'établissement, aux comités, commissions et autres organes consultatifs existant au sein de l'établissement. Le document visé à l'article 10 du présent arrêté en précise la liste ainsi que les modalités.
3. Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
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