1. Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
Arrêté du 2 novembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 août 2019.
TexteArrêté du 2 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000038938993
Texte parentLEGITEXT000033363808
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