1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
4. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.
5. Sont soumis à visa ou avis préalable ou information préalable :
6. - les contrats de recrutement y compris les détachements ;
7. - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
8. - les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
9. - les ruptures conventionnelles de contrat ;
10. - les indemnités de départ ;
11. - les actes relatifs aux subventions versées ;
12. - les emprunts, les prêts et les attributions de garanties dès lors qu'ils sont autorisés par la réglementation ;
13. - les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
14. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
15. - les baux autres que les baux domaniaux ;
16. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
17. Sont soumis à avis ou à information préalable :
18. - les accords-cadres ;
19. - les marchés à bons de commande ;
20. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.