Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1511 du 8 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033363872
Texte parentLEGITEXT000033363857
Référencearticle 6 du décret n°2016-1511 du 8 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le Conseil national de la sécurité routière établit son règlement intérieur, qui précise notamment :
3. 1° Les modalités d'adoption des recommandations, rapports et avis ;
4. 2° Les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions qu'il peut constituer en son sein ;
5. 3° Les règles de déontologie régissant son fonctionnement.
6. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 : art. 4
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