Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1511 du 8 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033363878
Texte parentLEGITEXT000033363857
Référencearticle 9 du décret n°2016-1511 du 8 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6, sont insérés un article 6-1 et un article 6-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 6-1.-Le secrétariat du Conseil national de la sécurité routière et le soutien de ses moyens sont assurés par la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
3. « Art. 6-2.-Les membres du Conseil national et du comité des experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 : art. 6-1, art. 6-2
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