Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-3 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est précédé d'un « I. - » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse sans délai » sont remplacés par les mots : « II. - Le représentant de l'Etat dans le département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse, dans le délai d'un mois, » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'acte d'association » ;
4. 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
5. « Dans le délai de deux mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, lorsque cet accord ou cet avis est joint au projet d'association, à compter de la réception de ce projet, le représentant de l'Etat dans le département prend un arrêté ouvrant l'enquête publique et convoquant les propriétaires en assemblée générale ou, à défaut, notifie au demandeur les raisons pour lesquelles il estime que le dossier n'est pas susceptible d'être instruit. » ;
6. 4° Le quatrième alinéa est précédé d'un « III. - » ;
7. 5° Le sixième alinéa est précédé d'un « IV. - » ;
8. 6° Le septième alinéa est précédé d'un « V. - ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R*322-3