Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1514 du 8 novembre 2016
RattachementChapitre 1er : Dispositions générales et dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
IdentifiantLEGIARTI000033365632
Texte parentLEGITEXT000033365618
Référencearticle 2 du décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-6 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que : » ;
4. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le cas échéant, le projet d'aménagement à exécuter par l'association et son estimation sommaire ainsi qu'une étude d'impact, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. »