Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-8 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « préfet du département qui saisit sans délai » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département qui saisit, dans un délai de quinze jours, » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de remembrement » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Cette formalité n'est pas obligatoire si l'accord ou l'avis est joint au projet. » ;
5. 3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
6. « Si le projet de remembrement est compatible avec les règles d'urbanisme applicables, l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 est ouverte dans le délai de trois mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, si l'accord ou l'avis est joint au projet, à compter de la transmission du projet au représentant de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R*322-8