Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1514 du 8 novembre 2016
RattachementChapitre 1er : Dispositions générales et dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
IdentifiantLEGIARTI000033365636
Texte parentLEGITEXT000033365618
Référencearticle 4 du décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 322-10 du code de l'urbanisme, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 12° Les prescriptions propres à l'opération, en complément de la réglementation d'urbanisme applicable. Ces prescriptions deviennent caduques au terme de dix années à compter de l'arrêté mentionné à l'article R. 322-17 approuvant le plan de remembrement, si à cette date, le périmètre de l'association est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. »