Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1514 du 8 novembre 2016
RattachementChapitre 2 : Dispositions particulières aux associations foncières urbaines de projet
IdentifiantLEGIARTI000033365640
Texte parentLEGITEXT000033365618
Référencearticle 6 du décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 322-3 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article R. 322-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 322-4.-Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 sont délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, s'ils sont situés à l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.»