Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1514 du 8 novembre 2016
RattachementChapitre 2 : Dispositions particulières aux associations foncières urbaines de projet
IdentifiantLEGIARTI000033365642
Texte parentLEGITEXT000033365618
Référencearticle 7 du décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'article R. 151-52 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 15° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13. »