1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1513 du 8 novembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2016-1513 du 8 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033365667
Texte parentLEGITEXT000033365656
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