Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1510 du 9 novembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000033366176
Texte parentLEGITEXT000033366137
Référencearticle 3 du décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 26-2 du décret du 29 juin 2016 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, il est inséré un article 26-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 26-3.-Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 : art. 26-3
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