Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution

Publics concernés : entreprises et sites fortement consommateurs de gaz naturel ; consommateurs de gaz naturel ; gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz naturel. Objet : tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions et modalités d'attribution de la réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel aux sites fortement consommateurs de gaz naturel qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 461-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 461-3 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 juillet 2016,