1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteOrdonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033370371
Texte parentLEGITEXT000033370360
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