Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteOrdonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033370377
Texte parentLEGITEXT000033370360
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les transferts mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et au I de l'article 3 sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
Nota : L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est ratifiée par la loi n° 2017-204 du 21 février 2017.
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