Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteOrdonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033370379
Texte parentLEGITEXT000033370360
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour la première nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, il peut être dérogé, dans la limite d'un seul mandat non renouvelable, aux dispositions de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Nota : L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est ratifiée par la loi n° 2017-204 du 21 février 2017.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.