Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033370381
Texte parentLEGITEXT000033370360
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les VII et VIII de l'article 21 de la loi du 5 mars 2014 susvisée sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 : art. 21
Nota : L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est ratifiée par la loi n° 2017-204 du 21 février 2017.
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