Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteOrdonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000033370367

Texte parentLEGITEXT000033370360

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.

Nota : L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est ratifiée par la loi n° 2017-204 du 21 février 2017.

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