Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteOrdonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033370369
Texte parentLEGITEXT000033370360
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.
Nota : L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est ratifiée par la loi n° 2017-204 du 21 février 2017.
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