1. Les produits résultant de la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire perçus en application de l'article 1er du décret du 11 août 2016 susvisé sont attribués au budget du ministère chargé de la jeunesse. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique susvisée.
Décret n°2016-1516 du 8 novembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1516 du 8 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033370496
Texte parentLEGITEXT000033370491
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.