1. Les informations transmises à l'Agessa et à la Maison des artistes servent exclusivement au contrôle de cohérence des éléments de revenu pour la détermination du montant des cotisations sociales dues au titre des revenus artistiques de leurs affiliés et, le cas échéant, à une nouvelle liquidation en vue d'un rappel de cotisations sociales, particulièrement en cas d'erreur de calcul de la part des affiliés.
Arrêté du 18 octobre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2016.
TexteArrêté du 18 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033372639
Texte parentLEGITEXT000033372626
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