Arrêté du 18 octobre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2016.

TexteArrêté du 18 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033372642
Texte parentLEGITEXT000033372626
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 octobre 2016 (version du 12 novembre 2016)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033372642, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.