Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 octobre 2016 (version du 12 novembre 2016)Légifrance →
1. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à réaliser des exploitations statistiques du répertoire national commun de la protection sociale. Ce traitement a pour finalité :
2. - une expertise méthodologique de la qualité des données du répertoire national commun de la protection sociale d'un point de vue démographique à des niveaux nationaux et infranationaux ;
3. - de contribuer aux opérations relatives à la mesure et l'amélioration de la qualité du recensement dans le cadre de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 susvisée.
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