RattachementTitre Ier : ADHÉSION DES MILITAIRES À PLUSIEURS ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000043500842
Texte parentLEGITEXT000033380972
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 octobre 2016 (version du 14 mai 2021)Légifrance →
1. Aux fins du calcul de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires selon les critères fixés à l'article R. 4126-6 du code de la défense, le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d'engagement, adhérent à l'une de ces associations et à jour de ses cotisations, doit, à la demande de celle-ci, renseigner et signer un formulaire d'adhésion (dont le modèle figure en annexe) et le lui envoyer.
2. L'adhérent à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires doit choisir l'association habilitée à prendre en compte son adhésion. Il envoie le formulaire susmentionné à cette seule association.
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