Arrêté du 21 octobre 2016 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2018 au 14 mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 octobre 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Critères de représentativité
  1. Titre II : REPRÉSENTATIVITÉ
  2. Chapitre Ier : Critères de représentativité
IdentifiantLEGIARTI000036718574
Texte parentLEGITEXT000033380972
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 octobre 2016 (version du 19 mars 2018)Légifrance →

1. Les pourcentages prévus aux articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense sont fixés, à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2021, à 1 %.

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