Arrêté du 21 octobre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2016.

TexteArrêté du 21 octobre 2016
Rattachement
Chapitre III : Publicité des comptes annuels
  1. Titre II : REPRÉSENTATIVITÉ
  2. Chapitre III : Publicité des comptes annuels
IdentifiantLEGIARTI000033380998
Texte parentLEGITEXT000033380972
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 octobre 2016 (version du 12 novembre 2016)Légifrance →

1. Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions sont établis et publiés dans les conditions prévues aux articles R. 4126-3, R. 4126-4 et R. 4126-5 du code de la défense.

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