Arrêté du 21 octobre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2016.

TexteArrêté du 21 octobre 2016
Rattachement
Chapitre IV : Subventions
  1. Titre II : REPRÉSENTATIVITÉ
  2. Chapitre IV : Subventions
IdentifiantLEGIARTI000033381002
Texte parentLEGITEXT000033380972
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 octobre 2016 (version du 12 novembre 2016)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'article R. 4126-14 du code de la défense, le ministre de la défense peut allouer des subventions dans la limite des crédits ouverts à cet effet aux programmes budgétaires de la mission " défense ".

2. I.-Le montant des crédits de subvention pouvant être attribués aux associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives remplissant les conditions prévues à l'article R. 4126-6 du code de la défense est réparti entre les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives au prorata de l'effectif d'adhérents pris en compte pour la mesure de la représentativité.

3. II.-Le montant des crédits de subvention pouvant être attribués aux associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives remplissant les conditions prévues à l'article R. 4126-7 du code de la défense est réparti entre les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives au prorata du nombre de sièges attribués à chacune d'elles au Conseil supérieur de la fonction militaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033381002, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.