1. Le président peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux ou des personnes non-membres du conseil et dont la collaboration est jugée nécessaire.
Arrêté du 28 octobre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2020.
TexteArrêté du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000042474156
Texte parentLEGITEXT000033386537
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