1. Un praticien participant aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ne peut assurer simultanément à ces activités une garde ou une astreinte.
Arrêté du 4 novembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2016.
TexteArrêté du 4 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033387955
Texte parentLEGITEXT000033387942
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