Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 2° de l'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « personnalités qualifiées » sont ajoutés les mots : « dont au moins quatre de chaque sexe, » ;
3. 2° Après le mot : « établissement » sont ajoutés les mots : « après concertation avec les associations d'anciens élèves ».
4. II.-Le dernier alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
5. « Les représentants des personnels et des usagers sont élus par bulletin secret, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, par collèges distincts. Les listes sont constituées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Les modalités d'élection sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-279 du 28 février 2012 : art. 7