Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 4° de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° L'organisation interne de l'institut, et notamment la création d'écoles, de centres de formation et de services communs en application de l'article 3 du présent décret ; ».
3. II.-Au 13° du même article, les mots : « comité technique commun mentionné à l'article 32 » sont remplacés par les mots : « comité technique de l'institut ».
4. III.-Après le 16° du même article, sont ajoutés un 17° et un 18° ainsi rédigés :
5. « 17° Le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le directeur général présente au conseil d'administration un rapport sur l'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;
6. « 18° La désignation des personnes ou des écoles qui représentent l'institut auprès des filiales et des groupements mentionnés au 10° du présent article ou dans toute association ou fondation dont l'institut est partie prenante. »
7. IV.-Au même article, les alinéas : « Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de chacune des écoles internes. » et : « Il désigne les personnes ou les écoles internes qui représentent l'institut auprès des filiales et des groupements mentionnés au 10° du présent article. » sont supprimés.
8. V.-Au même article, après les mots : « filiales de l'institut et leurs comptes », le mot : « prévisionnels » est supprimé.
9. VI.-Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Il peut déléguer au directeur général et aux directeurs des écoles internes, dans les conditions et limites qu'il fixe, les attributions mentionnées au 3° en ce qui concerne les modifications du budget, aux 5°, 6°, 8° en ce qui concerne les baux et locations, ainsi qu'aux 10°, 12°, 14°, 15° et 18°. Ces directeurs rendent compte au conseil d'administration, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut, des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-279 du 28 février 2012 : art. 13