Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1527 du 14 novembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
IdentifiantLEGIARTI000033390737
Texte parentLEGITEXT000033390656
Référencearticle 29 du décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le deuxième alinéa de l'article 36est inséré l'alinéa suivant :
2. « Des exonérations partielles de droits de scolarité peuvent être accordées aux usagers non fonctionnaires dans le cadre des règles fixées par le conseil d'administration de l'institut. »
3. II.-A la fin du dernier alinéa du même article, les mots : « le conseil d'administration de l'institut » sont remplacés par les mots : « chaque conseil d'école ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 : art. 36
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