RattachementSection I : Dispositions transitoires générales
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Section I : Dispositions transitoires générales
IdentifiantLEGIARTI000033390745
Texte parentLEGITEXT000033390656
Référencearticle 35 du décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I. - Les biens, droits et obligations des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux sont transférés à l'Institut Mines-Télécom à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. II. - Les agents de l'Etat en fonction au sein des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux sont maintenus au sein de l'Institut Mines-Télécom dans les mêmes conditions de statut et de résidence. Les contrats des agents contractuels de ces écoles en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Institut Mines-Télécom.
3. III. - Les accréditations à délivrer les titres d'ingénieur des écoles des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux sont transférées à l'Institut Mines-Télécom.
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